La coopérative agricole drômoise dans tous ses états

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables pour VALSOLEIL, COMPTOIR PLUS, COMPTOIR ENERGIE

 

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle, s’appliquent prioritairement vis à vis d’éventuelles conditions générales d’achat et font la loi entre les parties.

-                    Livraisons : Dans le cas où nous assurons la livraison, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif - Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

-                    Clauses de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, avant le paiement intégral du prix.

-                    Qualité : Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites dans les trois jours de ladite livraison. La marchandise qui comporte un défaut de qualité reconnu non occasionné par un litige transport, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement (sauf mentions particulières du bon de commande).

-                    Barème prix : Les prix font l’objet de tarifs portés à la connaissance de la clientèle. Dans les gammes de produits destinés à des professionnels, des barèmes de prix différenciés tenant compte des quantités commandées et du mode d’enlèvement des produits seront établis (hors produits phytosanitaires).

-                    Délais de paiement : Le prix devra être intégralement payé au plus tard le 30^ème jour suivant la date de facture, sauf dispositions particulières concernant certains produits.

-                    Pénalités de retard : Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une pénalité de 1% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

-                    Déchéance du terme / Clause Pénale : Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. De plus, dans ce cas, l’application d’une clause pénale fixée forfaitairement à 15% des sommes dues, dans le sens de l’article 1229 du code civil et irréductible dans le sens de l’article 1552 du code civil, sera exigible.

-                    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et à compter du 1^er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible en cas de dépassement des délais de paiement.

-                    Conditions d’escompte : aucun escompte n’est accordé par le vendeur.

-                    Fioul détaxé : Toute facture qui comporte une livraison de fioul détaxé aux usages réglementés (interdit notamment comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers), doit être conservée par le client pendant un période de trois ans, à la disposition de l’administration des douanes.

-                    Attribution de compétence : En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.

-                    N° d’agrément : pour la distribution de produits phytosanitaires RH 00729 - vente uniquement aux professionnels.

-                    Notre activité est couverte par notre contrat d’assurance Responsabilité Civile Entreprise, auprès de Groupama, N° 5036 av 01. Cette police d’assurance couvre sa responsabilité civile pour la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément.

 

08/2021

 

 

 

 

 

 

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle, s’appliquent prioritairement vis à vis d’éventuelles conditions générales d’achat et font la loi entre les parties.

 

• Livraisons : Dans le cas de commandes franco de port, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des transporteurs et des aléas pouvant être rencontrés par ceux-ci. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. La livraison est réputée effectuée par la remise des produits au client ou au transporteur choisi par le client.

 

• Clauses de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entrainer la revendication des produits.

 

• Qualité : Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites dans les trois jours de ladite livraison. La marchandise qui comporte un défaut de qualité reconnu non occasionné par un litige transport, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement (sauf mentions particulières du bon de commande).

 

• Prix : Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du code de commerce, lorsqu’ils existent, les indicateurs à considérer dans la vente des produits objet des présentes CGV sont les cotations RNM disponibles sur le site rnm.franceagrimer.fr, ainsi que ceux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaire (au stade marché de gros pour ce dernier). Les prix sont élaborés, en connaissance de l’indicateur du prix de marché et son évolution à savoir l'Indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP) - Fruits frais (source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010538722 ), de l’indicateur de coût de production et son évolution, à savoir l'Indice mensuel des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

 

• Indice mensuel général source :  https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010538987 ) et de l’indicateur qualité relatif aux différentes variétés, calibre, catégorie, origine et cahiers des charges de chaque produit dont les cotations sont disponibles sur le site rnm.franceagrimer.fr

 

• Délais de paiement : Le paiement doit avoir lieu 30 jours au plus tard après la fin de la décade de livraison

 

• Pénalités de retard : Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une pénalité de 1% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

 

• Déchéance du terme / Clause Pénale : Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. De plus, dans ce cas, l’application d’une clause pénale fixée forfaitairement à 15% des sommes dues, dans le sens de l’article 1229 du code civil et irréductible dans le sens de l’article 1552 du code civil, sera exigible.

 

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et à compter du 1^er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible en cas de dépassement des délais de paiement.

 

• Conditions d’escompte : aucun escompte n’est accordé par le vendeur.

 

• Attribution de compétence : En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.

 

11/2019