La coopérative agricole drômoise dans tous ses états


Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables pour VALSOLEIL, COMPTOIR PLUS, COMPTOIR ENERGIE

 

 

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle, s’appliquent prioritairement vis à vis d’éventuelles conditions générales d’achat et font la loi entre les parties.

-                    Livraisons : Dans le cas ou nous assurons la livraison, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif - Les marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

-                    Clauses de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, avant le paiement intégral du prix.

-                    Qualité : Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites dans les trois jours de ladite livraison. La marchandise qui comporte un défaut de qualité reconnu non occasionné par un litige transport, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement.

-                    Barème prix : Les prix font l’objet de tarifs portés à la connaissance de la clientèle. Dans les gammes de produits destinés à des professionnels, des barèmes de prix différenciés tenant compte des quantités commandées et du mode d’enlèvement des produits seront établis.

-                    Délais de paiement : Le prix devra être intégralement payé au plus tard le 30ème jour suivant la date de facture, sauf dispositions particulières concernant certains produits.

-                    Pénalités de retard : Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement d’une pénalité de 1% par mois . Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

-                    Déchéance du terme / Clause Pénale : Le non-paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. De plus, dans ce cas, l’application d’une clause pénale fixée forfaitairement à 15% des sommes dues, dans le sens de l’article 1229 du code civil et irréductible dans le sens de l’article 1552 du code civil, sera exigible.

-                    Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément à l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible en cas de dépassement des délais de paiement.

-                    Conditions d’escompte : aucun escompte n’est accordé par le vendeur.

-                    Fioul détaxé : Toute facture qui comporte une livraison de fioul détaxé aux usages réglementés (interdit notamment comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers), doit être conservée par le client pendant un période de trois ans , à la disposition de l’administration des douanes.

-                   Attribution de compétence : En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.

 

01/2013